Acquérir une œuvre d’art par une société aux fins de défiscalisation

En tant que chef d’entreprise, vous vous interrogez sur vos possibilités de défiscalisation, notamment à travers l’achat d’œuvres d’art. Comment mettre en place de telles mesures fiscales ? Toutes les entreprises sont-elles éligibles à cette opération ? Peut-on acquérir n’importe quelle œuvre ? 
La déductibilité des achats d’art contemporain du résultat imposable profite à toutes les entreprises et professions libérales relevant de l’Impôt sur les Sociétés, ou des BIC, BNC, et BA. Elle n’est subordonnée à aucune autorisation préalable de l’administration.

 

Conditions liées à l’entreprise et aux œuvres 

L’article 238 bis AB du Code général des impôts encadre la mesure de défiscalisation des entreprises à travers l’achat d’œuvres d’art. Ses dispositions s’appliquent tant aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu qu’à celles soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit la nature de l’activité professionnelle de l’entreprise.

Concernant les œuvres, le Code général des impôts prévoit que qu’elles doivent être acquises auprès d’un artiste vivant et achetée directement à l’artiste ou par l’intermédiaire du marché des œuvres d’art (galeristes, négociants, ventes aux enchères publiques…).L’avantage fiscal consenti aux entreprises suppose en contrepartie qu’elles investissent et soutiennent la création artistique contemporaine.

 

Les œuvres sont celles visées par l’article 98 A de l’annexe III du CGI :

des tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes, entièrement exécutés de la main de l'artiste ;

des gravures, estampes et lithographies, tirées en nombre limité directement de planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la matière employée ;

des productions en toutes matières de l'art statuaire ou de la sculpture et assemblages, dès lors que ces productions et assemblages sont exécutés entièrement de la main de l'artiste, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;

des fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants-droit ;

des tapisseries tissées entièrement à la main, sur métier de haute ou de basse lisse, ou exécutées à l'aiguille, d'après maquettes ou cartons d'artistes, et dont le tirage, limité à huit exemplaires, est contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;

des exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés de la main de l'artiste et signés par lui ;

des émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie.

 

Conditions et mise en œuvre de la déduction fiscale

Deux conditions doivent être remplies pour que la déduction fiscale puisse s’appliquer suite à l’achat d’une œuvre d’art par une entreprise :

Exposer l’œuvre dans un lieu accessible au public ou aux salariés de l’entreprise pendant cinq ans.

Attention les bureaux ne sont pas considérés comme un lieu accessible à tous, l’œuvre doit ainsi être exposée dans un hall d’immeuble, une salle d’attente… De même une entreprise qui exposerait l’œuvre dans un lieu accessible aux seuls clients de l'entreprise et également au profit d'un public plus large, à l'occasion d'une manifestation annuelle ponctuelle, ne pourrait bénéficier de la déduction fiscale susvisée dans la mesure où l’œuvre n'est exposée que ponctuellement au profit d'un public plus large, et non pendant toute la période de cinq ans. L’entreprise a également le choix de confier l’œuvre à un musée ou de la placer en dépôt auprès d’institutions locales.

Outre l’exposition au public, ce dernier doit être informé du lieu d’exposition et de sa possibilité d’accès au bien. L’entreprise a donc une obligation d’information.

Toutefois, pour les œuvres dont le prix d’acquisition est inférieur à 5.000 € HT, la condition d’exposition au public est satisfaite dès lors que l’œuvre est exposée dans un lieu « accessible aux clients ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels ».

 

Inscrire l’œuvre à l’actif du bilan

La déduction spéciale est réservée aux œuvres d'art qui ont le caractère d'immobilisations et qui sont enregistrées en tant que telles à l'actif du bilan.

Attention les œuvres achetées en vue de la revente et qui figurent à ce titre parmi les stocks de l’entreprise n’ouvrent pas droit à la déduction.

 

Mise en œuvre de la déduction fiscale

L’article 238 bis AB du Code général des impôts reprend les conditions vues précédemment et prévoit que :

« Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. »

Le prix de l’œuvre peut être déduite par fraction de valeur égale pendant 5 ans, et ce dès la première année d’achat. Attention chaque fraction déduite ne peut dépasser 5 ‰ du chiffre d’affaires. Les frais supportés lors de l'acquisition, qui ne sont pas inclus dans son prix de revient (notamment les commissions versées aux intermédiaires), sont exclus de la base de la déduction

A titre d’exemple, si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires de de 300 000 €, il est possible de déduire 1500€/an, ce qui représente sur 5 ans la valeur de 7500€.

La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou le foyer fiscal. S’agissant de l’impôt sur les sociétés, la réduction s’impute sur le solde de l’impôt. Toutefois, lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt à acquitter, le solde non imputé peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des 5 années (ou exercices) suivant celle (ou celui) au titre de laquelle (ou duquel) la réduction d’impôt est constatée.

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L’article 238bis AB du Code Général des Impôts (CGI) octroie des réductions d’impôt aux entreprises qui achètent des œuvres d’art. Certaines entreprises se heurteront à la première condition puisque la défiscalisation est applicable uniquement pour les œuvres originales d’artistes vivants.

Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fraction égales, une somme égale au prix d’acquisition.

Pour le formuler simplement, cette loi permet de déduire, chaque année pendant 5 ans, 20% du prix d’acquisition de l’œuvre. Ainsi, une entreprise qui achète une œuvre d’une valeur de 10 000€ peut déduire chaque année 2 000€ de son résultat imposable.

Attention, chaque fraction déduite ne doit pas excéder 0,5% du chiffre d’affaires de l’exercice. Par exemple, une entreprise qui réalise 500 000€ de CA ne pourra pas déduire plus de 2 500€ par an. Elle peut alors se fixer un budget d’achat de 12 500€ pour pouvoir défiscaliser entièrement la valeur de l’œuvre.

Par la suite, l’entreprise est obligée d’exposer l’œuvre pendant 5 ans dans un lieu accessible au public ou aux salariés,à l'exception de leurs bureaux. Il faut également inscrire l’œuvre d’art à l’actif du bilan.

En quoi consiste la location d’œuvres d’art ?

Le principe est simple : Notre Galerie permet aux professionnels de louer des œuvres d’art, pour une durée déterminée dans des espaces au choix (accueil, salle de réunion, couloir, bureau…) pour une durée de 3, 4, 6 mois ou plus.
Au terme du contrat de location, les œuvres d’art sont remplacées par de nouvelles pièces que l’entreprise aura sélectionné parmi le catalogue de la Galerie.
Ce service est livré clé en main et prend en charge tous les aspects logistiques comme le transport voire l’accrochage des œuvres.

 

Location d’œuvres d’art : une prestation fiscalement déductible

Toutes nos œuvres (photographie, peinture, sculpture, collages etc.) sont des œuvres d’art reconnues par la législation française : en conséquence, le prix de la location d’œuvre d’art est considéré comme un loyer, soit entièrement déductible de l’assiette imposable. Il n'y a pas de plafond vous déduisez 100% des loyers de votre bénéfice imposable.

La location, considérée comme un loyer est 100% déductible car l'œuvre d'art est une acquisition engagée dans l'intérêt de votre société.
Fiscalement, les loyers sont déductibles du résultat imposable et diminuent ainsi l’IS (Entreprises) ou l’IRPP (Professions libérales).
L’utilisation de ce type de financement pour l’acquisition d’œuvres d’art entre dans le cadre de la décoration et l’aménagement des bureaux au compte 6068 du plan comptable général, au même titre que la location de végétaux, de mobilier ou l’achat d’éléments d’aménagement des espaces professionnels.

Location d’œuvres d’art : un moyen d’acquisition avantageux

Ce type de location permet d’acquérir le bien au terme du contrat. 
A cet effet, vous pouvez, si vous le souhaitez, acquérir l’œuvre d’art à un prix indéniablement avantageux
Le montant de la location peut être déduit du prix de vente.

Si l'acquisition d'une œuvre d'art est en principe soumise à la TVA au taux normal (20 %), les acquisitions réalisées en France directement auprès des artistes ou de leurs ayants-droit sont soumises au taux réduit de TVA de 5,5 %, soit l'un des plus bas relevés dans l'Union européenne. Aucune TVA n'est applicable à l'acquisition réalisée auprès d'un vendeur non-assujetti à TVA.
Vous pourrez également bénéficier, le cas échéant, d’avantages fiscaux.

Dans ce cas, l’achat rentre dans le cadre législatif avantageux du mécénat d’entreprise. L’article 238bis AB du CGI octroie des réductions d’impôt aux entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants.« Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fraction égales, une somme égale au prix d’acquisition. »
Pour le formuler simplement, cette loi permet de déduire, chaque année pendant 5 ans, 20% du prix d’acquisition de l’œuvre. Ainsi, une entreprise qui achète une œuvre d’une valeur de 10 000€ peut déduire chaque année 2 000€ de son résultat imposable.
Attention, chaque fraction déduite ne doit pas excéder 0,5% du chiffre d’affaires de l’exercice. Par la suite, l’entreprise est obligée d’exposer l’œuvre pendant 5 ans dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux.
Toutefois, pour les œuvres dont le prix d’acquisition est inférieur à 5.000 € HT, la condition d’exposition au public est satisfaite dès lors que l’œuvre est exposée dans un lieu « accessible aux clients ou aux salariés de l’entreprise ».

Prestations de location.

Ce concept présente des intérêts concrets pour les entreprises puisqu’il est 100% fiscalement déductible.
La Galerie Jean-Jacques Rio vous propose la location à partir d’1 seule œuvre d'art pour s'adapter au mieux au rythme de votre entreprise.

Notre catalogue présente un large choix d’artistes et d’œuvres d'art avec des formats et médiums variés : peinture, dessin, photographie, sculpture

Le système de mensualités vous permet de lisser le coût de la prestation.

Location courte (de 1 à 3 jours).

Organisation d’événements pour une manifestation ponctuelle, Anniversaires
Clôture de l’année de l’entreprise, Invitation clientèle, Organisation de Salons et Foires, etc
Forfait de 120 euros par œuvre pour les entreprises et professions libérales.


Location d’œuvres aux entreprises et professions libérales. 

1 / La location se fait pour une durée déterminée (minimum 6 mois). Possibilité de personnaliser les contrats en durée et forfait.

2 / Le tarif de location varie en fonction du prix de l'œuvre, fixé par l'artiste (voir ci-dessous)

3 / Un contrat de location, éventuellement personnalisé, est établi entre La Galerie Jean-Jacques Rio et l'entreprise

4 / Vous devrez prévenir votre assureur pour garantir l'œuvre empruntée

5 / L'œuvre est emballée et protégée par nos soins à la livraison. Une livraison et installation à domicile peut être envisagée

Pour choisir l'œuvre, l'idéal est de venir visiter la Galerie Jean-Jacques Rio. Vous pouvez aussi choisir sur ce site, à cette page.
Vérifier d'abord la disponibilité de l'œuvre sur sa fiche du site ou par téléphone au 02 97 52 74 75.

Valeur de l'œuvre

Tarif de location mensuelle   

Jusqu’à 750 €

60 €

De 750 € à 1500 €

90 €

De 1500 € à 3000 €    

150 €

Au-dessus de 3000 €  

250 €

Option d’achat.
A la fin d’une location, si vous souhaitez acquérir l’œuvre, le montant de la location est déduit du prix de vente

Un accompagnement personnalisé peut vous être proposé si vous avez des hésitations quant au choix des œuvres.
Après avoir visité vos locaux pour prendre connaissance des lieux et de l'agencement de vos espaces,
nous vous soumettrons des préconisations (espaces d'exposition à exploiter et nombre d'œuvres recommandé).
Après concertation nous vous transmettons des propositions concrètes d'œuvres correspondant à vos besoins.

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